Ce que le texte impose
La formulation est la même dans les deux arrêtés qui encadrent l'accessibilité des établissements recevant du public. La voici, mot pour mot :
« Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi. »
Elle impose un résultat : que la paroi soit repérable. Elle pose ensuite trois conditions : des éléments visuellement contrastés, repérables par des personnes de toutes tailles, et visibles des deux côtés.
Elle ne dit rien, en revanche, de la forme, de la hauteur, de la largeur, de la couleur ou du matériau. Ces mots ne figurent pas dans le texte.
D'où viennent les bandes à 1,10 m et 1,60 m
D'une circulaire. Plus précisément de l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, un document d'accompagnement publié pour aider les maîtres d'ouvrage à appliquer la réglementation. Elle y suggère deux bandes horizontales d'au moins 5 cm de large, situées à 1,10 m et 1,60 m du sol.
Ces deux hauteurs ne sortent pas de nulle part : 1,10 m correspond au regard d'une personne assise en fauteuil ou d'un enfant, 1,60 m à celui d'un adulte debout. Deux repères plutôt qu'un, aussi, parce qu'une seule ligne peut être perçue comme un objet lointain plutôt que comme une surface toute proche.
Dans cette annexe, ces deux bandes sont classées parmi les éléments recommandés, pas parmi les obligations. C'est une nuance que la plupart des pages du secteur ne font pas.
Faut-il les poser quand même ?
Souvent oui, et pour une raison pragmatique : c'est la solution que tout le monde connaît, y compris la personne qui viendra contrôler. Elle ne se discute pas.
Reste que si vous venez de refaire votre devanture, ou si votre enseigne tient à son image, savoir que le texte laisse le choix change beaucoup : un décor contrasté, un bandeau dépoli reprenant votre identité ou une frise de motifs peuvent remplir la même fonction. À condition de tenir les trois conditions du texte : contraste réel, perception à toutes les tailles, visibilité des deux côtés. C'est ce qu'on regarde ensemble lors de la visite.
Qui est concerné, et par quel texte
Trois régimes coexistent, et on les confond souvent. Celui qui s'applique à vous se décide sur la nature de votre local. Votre activité n'entre pas en ligne de compte.
| Votre situation | Texte de référence | En clair |
|---|---|---|
| ERP dans un cadre bâti existant | Arrêté du 8 décembre 2014 | Le cas de la très grande majorité des commerces, cabinets et agences installés dans un local qui existait déjà. |
| ERP neufs et installations nouvelles | Arrêté du 20 avril 2017 | Construction neuve, ou création d'un établissement dans un bâtiment nouveau. Il a succédé à l'arrêté du 1er août 2006. |
| Lieux de travail non ouverts au public | Code du travail | Un plateau de bureaux fermé au public relève d'un régime distinct de celui des ERP, avec ses propres obligations de sécurité. |
Quant aux surfaces visées, le critère est le cheminement : sont concernées les parois vitrées situées sur un cheminement ou en bordure immédiate de celui-ci, dedans comme dehors. Les portes comportant une partie vitrée importante entrent dans le lot. Les cloisons vitrées qui longent un couloir intérieur aussi, et c'est l'oubli le plus fréquent.
Les quatre pièges
Un marquage peut être posé aux bonnes hauteurs et ne pas remplir sa fonction. Voilà ce qu'on retrouve le plus souvent sur le terrain.
Un contraste qui ne tient qu'à midi
Le contraste se juge par rapport à l'environnement immédiat, et cet environnement change toute la journée. Un marquage clair très lisible sur une rue sombre disparaît quand le soleil frappe la façade. C'est le point le plus souvent raté.
Visible d'un seul côté
Le texte demande des éléments visibles de part et d'autre de la paroi. Un film opaque posé côté intérieur ne remplit la condition que s'il se lit aussi depuis l'extérieur : sur un vitrage réfléchissant, ce n'est pas acquis.
Le marquage oublié des cloisons intérieures
Beaucoup traitent la porte d'entrée et s'arrêtent là. Les cloisons vitrées qui bordent un couloir intérieur sont concernées par la même logique dès lors qu'elles longent un cheminement.
Un film qui vieillit
Un marquage décollé, jauni ou griffé ne repère plus rien. Un vitrage exposé plein sud demande un contrôle visuel régulier, au même titre que le reste des équipements de sécurité.
Cette page décrit un cadre général et ne vaut pas avis réglementaire : la catégorie de votre établissement, la configuration des lieux et l'existence de travaux récents changent l'analyse. En cas de doute, la commission d'accessibilité compétente reste l'interlocuteur de référence.
Questions fréquentes
Les bandes à 1,10 m et 1,60 m sont-elles obligatoires ?
Non, pas sous cette forme. Les arrêtés applicables aux ERP demandent que les parois vitrées situées sur les cheminements, ou en bordure immédiate de ceux-ci, soient repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi. Le texte ne mentionne ni hauteur, ni largeur de bande. Les deux bandes de 5 cm placées à 1,10 m et 1,60 m viennent de l'annexe 6 de la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, qui les présente comme une recommandation. C'est la solution la plus répandue et la plus simple à défendre lors d'un contrôle, mais ce n'est pas la seule qui satisfasse le texte.
Quelles parois vitrées sont concernées ?
Celles qui se trouvent sur un cheminement accessible ou en bordure immédiate de celui-ci, à l'intérieur comme à l'extérieur. Les portes comportant une partie vitrée importante sont visées à ce titre. Une paroi vitrée qui ne longe aucun cheminement, par exemple une vitrine fermée par une cloison, n'est pas dans le même cas.
Un décor peut-il remplacer les bandes ?
C'est précisément la marge que laisse le texte. Un motif, un logo, un dégradé ou un décor peut jouer le rôle de repère, à condition qu'il soit suffisamment contrasté par rapport à l'environnement immédiat, qu'il se voie des deux côtés de la paroi, et qu'il soit positionné là où le regard le rencontre, pour des personnes de toutes tailles. C'est ce qui permet de traiter la conformité et l'image de l'établissement d'un même geste, au lieu de coller deux bandes blanches sur une devanture qu'on vient de refaire.
Mon local existait déjà : suis-je concerné ?
Oui. L'obligation de rendre les parois vitrées repérables s'applique aux établissements existants comme aux constructions neuves ; ce sont les textes de référence qui diffèrent. Les ERP installés dans un cadre bâti existant relèvent de l'arrêté du 8 décembre 2014, les établissements neufs de l'arrêté du 20 avril 2017.
Et pour des bureaux fermés au public ?
Un plateau de bureaux qui ne reçoit pas de public n'est pas un ERP : il relève du code du travail, avec ses propres obligations en matière de sécurité et de prévention des risques. En pratique, beaucoup d'entreprises traitent quand même leurs cloisons vitrées, pour la sécurité des salariés autant que pour la confidentialité.
Que risque-t-on en cas de contrôle ?
L'accessibilité d'un ERP est vérifiée par les commissions compétentes, et le repérage des parois vitrées fait partie des points regardés. Au-delà du contrôle administratif, l'enjeu réel est la responsabilité de l'exploitant si quelqu'un se blesse contre une paroi non signalée. C'est cette responsabilité, plus que la sanction, qui motive la plupart des demandes qu'on reçoit.
Faut-il poser le marquage à l'intérieur ou à l'extérieur ?
Les deux fonctionnent, tant que le repère se voit des deux côtés de la paroi. Une pose côté intérieur protège le film des intempéries et des dégradations, donc il dure plus longtemps ; il faut juste vérifier qu'il reste lisible depuis la rue, ce qui n'est pas garanti sur un vitrage teinté ou réfléchissant. On tranche sur place, en regardant la vitre aux différentes heures de la journée.
Vous faites l'audit de conformité ?
Oui, et gratuitement dans la métropole lilloise. On passe voir les parois concernées, on regarde le contraste dans les conditions réelles d'éclairage, on liste ce qui manque, et on vous dit ce qui relève de l'obligation et ce qui relève du confort. Vous restez libre de faire poser par qui vous voulez ensuite.
Aller plus loin
La conformité se traite rarement seule : elle arrive en même temps qu'une devanture à refaire ou des cloisons à occulter.
Sources & méthode
Citation des parois vitrées reprise des arrêtés d'accessibilité applicables aux ERP : arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant, arrêté du 20 avril 2017 pour les établissements neufs, tous deux pris pour l'application du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les deux bandes de 5 cm à 1,10 m et 1,60 m sont issues de l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, qui les présente comme recommandées.
Aucun rapport de contraste chiffré n'est avancé sur cette page : les valeurs qui circulent dans le secteur sont incohérentes avec les échelles de contraste normalisées, et le texte réglementaire n'en fixe aucune. Aucun tarif n'est affiché : la prestation est chiffrée sur devis gratuit.
Publié le 2026-09-01 · mis à jour le 2026-09-01 · par Michael, artisan poseur chez Autovring
